Conditions générales de ventes

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l'achat de places de spectacles à l'unité et d'abonnements du Théâtre du Capitole. Il est entendu que l'achat de places de spectacles à l'unité ou d'abonnements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Modalités de commande des abonnements et places à l'unité

 

Aucune réduction ne pourra être appliquée postérieurement à la commande. Aucune modification (notamment de spectacle, de catégorie, de date, de prix, etc) ne sera possible postérieurement à la commande.

Il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement.

Les tarifs préférentiels ne sont pas disponibles à la vente par Internet à l'exception du tarif jeune.

Pour bénéficier de la réduction de 10 % pour l'achat de 10 places minimum pour un même spectacle, les achats doivent se faire auprès du service Collectivités :

Théâtre du Capitole - service Collectivités

BP 41408, 31014 Toulouse Cedex 6

Tél. 05 61 22 31 53, collectivites.tc@capitole.toulouse.fr

 

Article 3 - Prix

 

Les tarifs applicables sont mentionnés dans la brochure de la saison et sur le site du Théâtre (rubriques « réserver »/ « tarifs »).

Les prix des places à l'unité et des abonnements s'entendent en EURO, toutes taxes comprises.

Les frais de dossier correspondant au traitement et à l'envoi de la commande sont offerts.

Le Théâtre du Capitole se réserve le droit de modifier les prix des places à l'unité et des abonnements à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des commandes dont le paiement aura été confirmé par le Théâtre du Capitole.

Les billets achetés au tarif réduit ne pourront être délivrés au guichet du Théâtre du Capitole que sur présentation par le client d'un justificatif ouvrant droit à ce tarif.

Lors des contrôles, les spectateurs bénéficiant d'un tarif réduit doivent être en mesure de prouver qu'ils remplissent les conditions de bénéfice du tarif réduit en produisant une pièce d'identité officielle avec photo.

En l'absence de présentation d'un justificatif, le client devra s'acquitter du supplément. A défaut, il ne pourra pas avoir accès à la salle et aucun échange ou remboursement ne sera appliqué.

 

Article 4 – Délivrance des billets

 

Les billets à l'unité peuvent être retirés soit à l'accueil billetterie du Théâtre du Capitole du lundi au samedi, aux horaires d'ouverture habituels, au plus tôt 7 jours après la confirmation de la commande par le Théâtre du Capitole, soit sur le lieu de la représentation au Contrôle 30 minutes avant le spectacle.

Le retrait des abonnements s'effectue à l'accueil billetterie du Théâtre du Capitole à compter de la date définie chaque saison sur le site Internet du Théâtre du Capitole.

 

Reproduction de billet

 

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

Le Théâtre du Capitole peut refuser l'accès au lieu où se déroule le spectacle s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu du spectacle a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

 

Article 5 - Modification et annulation

 

Le Théâtre du Capitole se réserve le droit d'apporter toute modification aux dites conditions générales de vente.

Par ailleurs, la programmation et les distributions sont susceptibles de modifications. Dans ce cas, les billets ne seront ni échangés ni remboursés.

Le Théâtre du Capitole ne procède à aucun remboursement ni échange de billet, sauf en cas d'annulation de représentations. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement dans les conditions communiquées au client par le service billetterie.

Au terme du premier acte ou après 30 minutes de représentation, l'interruption du spectacle ne peut donner lieu au remboursement du billet.

Toute revente des billets est rigoureusement interdite en application de la loi du 27 juin 1919.

 

Article 6 - Conditions particulières et accueil du public

 

La salle est accessible 30 minutes avant le début de chaque représentation.

L'entrée au spectacle est soumise au contrôle de la validité du billet.

Après le lever du rideau, les places numérotées ne sont plus garanties.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'un entracte, en fonction de l'accessibilité.

Les enregistrements ainsi que l'utilisation de caméras et appareils photographiques sont rigoureusement interdits.Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

 

Le Théâtre du Capitole décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs.

Le Théâtre du Capitole n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

 

Article 8 - Données personnelles

 

Le Théâtre du Capitole s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Seules sont conservées les informations liées au traitement de vos réservations, à l'  information du public concerné par une urgence liée aux spectacles réservés, à la gestion d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel via notre formulaire de contact ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant : Théâtre du Capitole -BP 41408 - 31014 Toulouse Cedex 06

Toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée au Délégué à la protection des données de Toulouse Métropole : DPO-TM-VILLE-CCAS@toulouse-metropole.fr.

 

Article 9 – Contact

 

Toute demande d'information ou réclamation doit être adressée au Théâtre du Capitole, service de Location, BP 41408, 31014 Toulouse Cedex 6.

 

Article 10 : Droit applicable - Litiges

 

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet du Théâtre du Capitole sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Toulouse auront compétence exclusive.

 

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CONDITIONS PARTICULIERES D'ACHAT PAR INTERNET ET D'UTILISATION DU E-TICKET

 

Le billet est soumis aux conditions générales de vente ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que le client a acceptées avant l'achat du billet.

Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n'est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s'appliquer au contrat passé entre le client et le Théâtre du Capitole.

 

Modalités de commande :

 

Le Théâtre du Capitole met en vente sur son site Internet une quantité de places de spectacles à l'unité et d'abonnements définie. Le Théâtre du Capitole se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de places en vente, à tout moment et sans préavis.

La mise en vente des abonnements est limitée à une période dont les dates sont définies chaque saison sur le site Internet du Théâtre du Capitole.

 

Paiement :

 

Le paiement de la commande se fait en une seule fois uniquement en ligne par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l'opérateur en charge des transactions.

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage de la part de l'opérateur en charge des transactions.

Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique, étant précisé que la commande de billets n'engage le Théâtre du Capitole qu'à la réception de ce courrier électronique par le client.

Si le client ne reçoit pas la confirmation ou l'infirmation de sa commande dans un délai de 3 jours, il devra s'adresser au Théâtre du Capitole, service de Location :

Théâtre du Capitole - service de Location 

BP 41408, 31014 Toulouse Cedex 6

Tél. 05.61.63.13.13

service.location@capitole.toulouse.fr

 

Délivrance du billet :

 

Dès la confirmation de l'achat, le client choisit le mode de livraison de son billet :

- retrait au guichet

- livraison par courrier

- e-ticket : billet imprimé à domicile sur papier A4

La confirmation électronique de la commande en ligne adressée par le Théâtre du Capitole au client doit être présentée par le client lors du retrait au guichet des billets à l'unité ou des abonnements.

 

Conditions de validité du e-ticket :

 

Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le client doit imprimer à nouveau son fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, le client doit s'assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

 

Responsabilité :

 

Le Théâtre du Capitole décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, notamment :

- Anomalies quelconques du matériel informatique du client

- Faits imprévisibles et insurmontables

- Indisponibilité du réseau internet