Conditions générales de ventes

 

Conditions générales de ventes 2021/2022


 

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l'achat de places de spectacles à l'unité, d'abonnements et de bons cadeaux auprès du Théâtre et de l’Orchestre du Capitole. Il est entendu que l'achat de places de spectacles à l'unité ou d'abonnements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole se réservent le droit d'apporter toute modification aux CGV, dont l’application courre à partir de la date d’entrée en vigueur. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site de vente en ligne, et sur les sites Internet du Théâtre et de l’Orchestre du Capitole.

Article 2 - Tarifs 

    • Les tarifs applicables sont mentionnés dans les brochures de saison et sur les sites Internet du Théâtre et de l’Orchestre du Capitole.
    • Les tarifs des places à l'unité et des abonnements s'entendent en EURO, toutes taxes comprises. 
    • Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole se réservent le droit de modifier les tarifs des places à l’unité et des abonnements à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur les tarifs des commandes dont le paiement aura été confirmé par le Théâtre et l’Orchestre du Capitole.
    • Les frais d’envoi postaux des billets sont payants, y compris dans le cadre d’abonnement.
    • Les billets achetés au tarif réduit ne pourront être délivrés que sur présentation par le client d'un justificatif ouvrant droit à ce tarif, ainsi que d’une pièce d’identité officielle avec photo. Lors des contrôles, les spectateurs bénéficiant d'un tarif réduit doivent être en mesure de prouver qu'ils remplissent les conditions de bénéfice du tarif réduit en produisant un justificatif ouvrant droit à ce tarif, ainsi qu’une pièce d'identité officielle avec photo. En l'absence de présentation de justificatif, le client devra s'acquitter du supplément. A défaut, il ne pourra pas avoir accès à la salle et aucun échange ou remboursement ne sera appliqué. 

    • Aucune réduction ne pourra être appliquée postérieurement à la commande. 

Article 3 - Obtention et validité des billets

    • Les billets achetés à l'unité sur Internet ou par téléphone peuvent être retirés :
      - soit à la billetterie du Théâtre et de l’Orchestre du Capitole du mardi au samedi de 11h à 18h, au plus tôt 48 heures après la confirmation de la commande 
      - soit au comptoir-accueil dans le hall du Théâtre du Capitole à partir de 30 minutes avant le début de la représentation
      - soit à la billetterie du lieu du spectacle en cas de représentations sur un autre lieu que le Théâtre du Capitole ou la Halle aux grains, à partir de 30 minutes avant le début de la représentation.
    • Le retrait des abonnements s'effectue au guichet billetterie (place du Capitole) ou par envoi postal.
    • Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole peuvent refuser l'accès au lieu où se déroule le spectacle s’il est constaté que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu du spectacle a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la représentation, elle est présumée être le porteur légitime du billet. 
      Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole ne sont notamment pas obligés de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le e-billet imprimé afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du e-billet imprimé dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée au spectacle. Si le détenteur d'un e-billet imprimé est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
    • Toute revente des billets est rigoureusement interdite en application de la loi du 27 juin 1919. 
    • Le billet est uniquement valable pour l'événement et la date mentionnés dessus. Il doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement. 

Article 4 - Modification et annulation

    • La programmation et les distributions sont susceptibles de modifications. Dans ce cas, les billets ne seront ni échangés ni remboursés.
    • L’interruption d’une représentation après 30 minutes de spectacle ne donnera lieu à aucun remboursement. 
    • Les billets peuvent être échangés ou remboursés dans les cas suivants : 
      
- remboursement : problème informatique sur le site de vente en ligne, annulation du spectacle, erreur de l’agent de billetterie ou de l'acheteur au guichet constatée immédiatement après paiement, empêchement dû à une hospitalisation de la personne détentrice du billet pendant la période du spectacle (sur présentation d’un justificatif).
En cas de restriction de jauge émise par décret ou arrêté préfectoral, les places attribuées ne sont plus garanties. Les spectateurs qui le souhaitent auront la possibilité de demander le remboursement de leur place.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai de 4 mois après la date du spectacle concerné. Le remboursement se fera par virement bancaire. Seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé.

- report ou échange de places gratuits dans les cas suivants :
annulation de spectacle, changement de date par le Théâtre et l’Orchestre du Capitole, erreur de l’agent de billetterie ou de l'acheteur au guichet constatée immédiatement après paiement (portant sur la date de la représentation, la catégorie de place, la formule d'abonnement ou la personne), autre spectacle donné à la même heure par le Théâtre et l’Orchestre du Capitole, changement de places pour une catégorie supérieure, changement de place pour handicap momentané rendant accès à la place achetée impossible (sur présentation d’un justificatif), problème informatique sur le site de vente en ligne, empêchement dû à une hospitalisation de la personne détentrice du billet ou à une situation familiale grave pendant la période du spectacle (sur présentation d’un justificatif).
En cas de restriction de jauge émise par décret ou arrêté préfectoral, les places attribuées ne sont plus garanties. Les spectateurs qui le souhaitent auront la possibilité de demander le report de leur place.
La demande de report ou d’échange doit être faite dans un délai de 4 mois après la date du spectacle concerné.

- report ou échange de places payant pour convenance personnelle, à la demande, moyennant un supplément de 4 € par billet, dans la limite de 4 échanges par personne dans la saison, pour des spectacles de la même saison et dont le prix du billet est au moins égal à celui du billet initial.
La demande de report ou d’échange doit être faite avant la date du spectacle réservée initialement.

Sauf en cas d’annulation du spectacle, les billets peuvent être échangés :
    • jusqu’à midi le jour du spectacle : pour un spectacle programmé à partir de 18h du mardi au samedi
    • la veille du jour du spectacle : pour les autres spectacles 
      Le report sera possible uniquement sur un autre spectacle programmé dans la même saison.

Article 5 – Bon cadeau 


ll est proposé à la vente des bons cadeaux d'une valeur de 10, 20 et 50 €. Ces bons cadeaux sont cumulables et peuvent être utilisés pour l’achat de tout type de prestations ou de places proposés par le Théâtre et  l’Orchestre du Capitole. Ils seront validés par le bénéficiaire au guichet ou sur le site de vente. Le bénéficiaire devra éventuellement acquitter la différence de prix entre la valeur du bon présenté et le tarif du billet selon le spectacle et la catégorie de places choisis par ses soins. Il ne sera pas fait de rendu monnaie sur la valeur du bon cadeau. La durée de validité de ces bons cadeaux est de 1 an à compter de la date d’achat, peu importe la date du spectacle ou de la prestation concerné.

Article 6 - Conditions particulières et accueil du public

    • La salle est accessible 30 minutes avant le début de chaque représentation.
    • L'entrée à la salle de spectacle est soumise au contrôle de la validité du billet et des pièces justificatives.
    • Après le lever du rideau, les places numérotées ne sont plus garanties.
    • Après le lever du rideau, les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'un entracte, en fonction de l'accessibilité.
    • Les enregistrements ainsi que l'utilisation de caméras et appareils photographiques et téléphoniques sont rigoureusement interdits.
    • Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints.
    • L’accès à la salle est déconseillé aux enfants de moins de 5 ans.
    • Les spectateurs s’engagent à respecter toute condition d’accueil particulière liées notamment à la sécurité du public. Dans le cas contraire, l’accès à la salle et aux espaces publics ne sera pas autorisé.
      

Article 7 - Responsabilité

Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole déclinent toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs.

Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole ne sont pas responsables en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

Le Théâtre et l’Orchestre mettent tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour de l'ensemble des informations fournies sur son site de vente en ligne mais ne peuvent garantir que les informations qu'il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur. 
Le Théâtre et l’Orchestre se réservent le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site de vente en ligne.  
La Direction du Numérique (DN) de la Mairie de Toulouse, en tant qu'hébergeur du site de billetterie du Théâtre et l’Orchestre du Capitole s'efforce d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Pour autant, la Mairie de Toulouse et le Théâtre et l’Orchestre du Capitole se dégagent de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.
Par ailleurs, toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 8 - Données personnelles

 

Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole s'engagent à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Seules sont conservées les informations liées au traitement de vos réservations, à l'information du public concerné par une urgence liée aux spectacles réservés, à la gestion d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
La Mairie de Toulouse est responsable du traitement, représentée par la direction du Théâtre et Orchestre du Capitole. Seuls les agents habilités et la Direction des Finances de Toulouse sont destinataires des données qui seront conservées la durée du compte acheteur. 
Conformément aux articles 16 à 20 du règlement général sur la protection des données - RGPD, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations qui le concernant dans le fichier de notre clientèle.
Le client peut exercer ce droit en envoyant un courriel via le formulaire de contact ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations qui le concernent :

Théâtre et Orchestre du Capitole
Billetterie et relations avec le public
BP 41408 - 31014 Toulouse Cedex 6

Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel doit être adressée au Délégué à la protection des données de Toulouse Métropole : DPO-TM-VILLE-CCAS@toulouse-metropole.fr 

Le site internet secutix.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1602712. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Le client dont les données sont collectées a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 9 – Contact

Toute demande d'information ou réclamation doit être adressée à :

Théâtre et Orchestre du Capitole
Billetterie et relations avec le public
BP 41408 - 31014 Toulouse Cedex 6
Tel : 05 61 63 13 13
service.location@capitole.toulouse.fr 

Article 10 : Droit applicable - Litiges

Les ventes de billets sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse auront compétence exclusive.

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Conditions particulières d'achat par Internet et d'utilisation du e-billet

Le e-billet est soumis aux CGV ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes que le client a acceptées avant l'achat du e-billet.
Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n'est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s'appliquer au contrat passé entre le client et le Théâtre et l’Orchestre du Capitole. 

Le site www.billetterie.theatreorchestre.toulouse-metropole.fr permet l’accès à un service de billetterie en ligne du Théâtre et de l’Orchestre du Capitole qui commercialise en temps réel des billets de spectacles présentés.

Confirmation des commandes effectuées en ligne 

A la prise de commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet à l’acheteur de vérifier le nombre de produits commandés et les modalités de livraison. La disponibilité des produits ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Toute modification ou annulation de la commande sera alors impossible.

Paiement 
La sécurisation des paiements en ligne est assurée par la société Ogone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Secutix garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur, sécurisées par le protocole SSL et le dispositif 3D secure qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Le paiement de la commande se fait en une seule fois uniquement en ligne par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l'opérateur en charge des transactions.
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage de la part de l'opérateur en charge des transactions.
Le client reçoit la confirmation de son achat par courrier électronique, étant précisé que la commande de billets n'engage le Théâtre et l’Orchestre du Capitole qu'à la réception de ce courrier électronique par le client. Si le client ne reçoit pas la confirmation ou l'infirmation de sa commande dans un délai de 3 jours, il devra s'adresser à :
Théâtre et Orchestre du Capitole
Billetterie et relations publiques
BP 41408, 31014 Toulouse Cedex 6
Tél. 05.61.63.13.13 – service.location@capitole.toulouse.fr 


Obtention du billet
Avant la confirmation de l'achat, le client choisit le mode de livraison de son billet :
- retrait au guichet
- envoi par courrier
- e-billet : billet imprimé par le client sur papier A4
La confirmation électronique de la commande en ligne adressée par le Théâtre et l’Orchestre du Capitole au client doit être présentée par le client lors du retrait au guichet des billets à l'unité.

Conditions de validité du e-billet 
Le e-billet est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de sa taille et présentant une bonne qualité d’impression. Le client doit s'assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles. Un e-billet partiellement imprimé, endommagé ou illisible sera considéré comme non valable et ne permettra pas l’accès à la représentation. 
Le e-billet peut être aussi sous format pdf conservé sur smartphone.

Responsabilité
Il appartient à l’acheteur de vérifier les informations sur le e-billet lors de l’achat en ligne. Sauf problème informatique sur le site de vente en ligne, aucune réclamation ne sera admise par la suite.
Le Théâtre et l’Orchestre du Capitole déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet, notamment :
- Anomalies quelconques du matériel informatique du client
- Faits imprévisibles et insurmontables
- Indisponibilité du réseau Internet

Hébergement du site de vente en ligne
Site municipal : Direction du Numérique, 32 rue Valade - 31000 Toulouse
Site de billetterie en ligne : SecuTix, 51 B rue Miromesnil - 75008 Paris